L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la partie 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. La Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours de la demande d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire juste apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion resilier abonnement little armenia du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa propre exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables pour telecharger sa requi?te d’autorisation.
Notre demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :
- une copie d’la demande d’acces proprement dit;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas apporter suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- l’ensemble des observations et preuves que l’institution aspire i se servir de pour demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend gui?re assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui d’la demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si nos observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui donner l’occasion de repondre.
Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a J’ai Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent concernant repondre a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre nullement acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution se doit de donner suite a J’ai exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Le demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution doit apporter suite a la requi?te d’acces.