PROCESSUS : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il…